Conditions générales de prestations de services Learny Bloom
ARTICLE 1 – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
LEARNY BLOOM est seul responsable de la désignation des membres de son équipe et il s’engage à ce qu’ils possèdent la compétence et l’expérience nécessaires à la bonne exécution des prestations. LEARNY BLOOM s’engage à garantir le même niveau de qualité de prestation pendant toute la durée du contrat.
L’exécution de la commande nécessitant une étroite et régulière collaboration entre les parties, le client s’engage à mettre à la disposition du prestataire toutes les informations et documents en sa possession dont LEARNY BLOOM pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des prestations. Il s’engage à respecter la méthode de projet conseillée par LEARNY BLOOM, à respecter le calendrier et à valider les livrables du projet dans les délais raisonnables convenu entre les deux parties à l’issue de la réunion de lancement.
Le client s’engage à payer LEARNY BLOOM pour les Prestations effectuées selon les conditions prévues au présent devis. Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de LEARNY BLOOM. Les éventuelles modifications de commandes souhaitées par le Client pourraient, en cas d’acceptation express de la part de LEARNY BLOOM, donner lieu à une majoration des prix tarifés. Si le Client annule sa commande, les acomptes sont définitivement acquis à LEARNY BLOOM à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages-intérêts à intervenir.
Le délai d’exécution de la prestation souhaité par le Client lors de la signature du devis ne commence à courir qu’à compter du versement de l’acompte.
ARTICLE 2 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE
Le client autorise LEARNY BLOOM à citer des extraits du projet, sa marque et son logo dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, en reproduisant son logo et sa marque sauf avis contraire et par écrit du client.
ARTICLE 3 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3.1 Cession des droits portant sur les livrables finaux de diffusion :
LEARNY BLOOM cède au client les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux seules réalisations spécifiques pour le client et aux livrables finaux de diffusion spécifiques résultants de la Prestation (ex : modules, micro-learning, clips vidéo, quiz, teaser…)
Les livrables finaux fonctionnels et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de LEARNY BLOOM tant que les factures émises par LEARNY BLOOM ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits d’exploitation cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par LEARNY BLOOM dans le cadre de la commande.
3.2 Cession des droits portant sur les médias audiovisuels finaux de diffusion (sonore + création graphique) :
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
Licence d’exploitation des enregistrements sonores (voix-off, musique) pour l’utilisation suivante : Durée : 5 ans / Médias de diffusion : numérique + Web (hors achat d’espace publicitaire) – Public inférieur à 50 000 téléspectateurs – Budget de production inférieur à 10 000 € par vidéo / Nombre de diffusions : Illimité / Territoire de diffusion : Mondial.
Licence d’exploitation des créations graphiques (infographies, photos, vidéos) hors achat de médias pour l’utilisation suivante : Durée : 5 ans / Médias de diffusion : print, numérique, Web (hors achat d’espace publicitaire et vente de produits) / Nombre de diffusions : Illimité / Territoire de diffusion : Mondial.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par LEARNY BLOOM, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques, documents, informations fournis par elle à LEARNY BLOOM dans le cadre de sa mission, et garantit LEARNY BLOOM contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. A ce titre, le client prendra à sa charge, sans limitation, tous dommages directs que subirait LEARNY BLOOM ainsi que tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné LEARNY BLOOM par une décision de justice ou transaction dans le cadre de cette commande.
ARTICLE 4 – REALISATION DES PRESTATIONS
Pour le cas où LEARNY BLOOM exécuterait les prestations comme sous-traitant du Client, ce dernier s’oblige à fournir à LEARNY BLOOM, dès l’acceptation écrite des CG, l’identité et les coordonnées exactes du client final pour le compte duquel le Client intervient.
Si l’exécution des prestations confiées à LEARNY BLOOM nécessite la fourniture de produits ou documents spécifiques par le Client, ce dernier s’engage à fournir un produit ou un document conforme aux descriptions figurant aux conditions particulières du devis. LEARNY BLOOM ne saurait à cet égard assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à un défaut de fourniture de produit ou de document convenu par le Client, ou à un défaut de conformité et/ou une défaillance dudit produit ou document.
Si l’exécution des prestations confiées à LEARNY BLOOM nécessite la fourniture de matériels et/ou de prestations par un tiers expressément désigné par le Client, LEARNY BLOOM ne saurait assumer une quelconque garantie ou responsabilité du fait d’une défaillance dans l’exécution de ses prestations si ladite défaillance est imputable, même partiellement, à un retard ou à une défaillance du tiers missionné par le Client dans la fourniture des matériels et/ou prestations convenus.
ARTICLE 5 – COLLABORATION
Les Parties conviennent de coopérer étroitement aux fins de s’assurer de la bonne exécution du contrat et s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, notamment en s’informant mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution de leurs obligations. LEARNY BLOOM informera régulièrement le Client de l’avancée de ses prestations, le Client s’engageant à informer immédiatement LEARNY BLOOM de toutes décisions ou événements pouvant modifier le périmètre des prestations de LEARNY BLOOM.
LEARNY BLOOM refusera toute demande du Client pouvant avoir un caractère discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Dans l’hypothèse où une telle demande était constatée, LEARNY BLOOM pourra mettre un terme à sa mission en conservant l’ensemble des sommes d’ores et déjà versées, outre son préjudice éventuellement subi, et sans dédommagement possible pour le Client.
L’ensemble des engagements visés dans le devis accepté par le Client ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents du Client et en fonction des informations qui seront communiquées à LEARNY BLOOM Le Client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de LEARNY BLOOM, afin de lui permettre de réaliser les prestations visées dans le devis.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
LEARNY BLOOM s’engage à utiliser toutes informations confidentielles connues à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de ce contrat uniquement conformément à la mise en œuvre de la prestation, et pour les seuls besoins de ce qui est nécessaire à la réalisation des prestations objets de la commande.
ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEUR
Les défauts du prestataire dans la réalisation de la commande sont considérés comme cas de force majeur et ne peuvent lui être attribués s’ils ne lui sont pas imputables du fait de sa responsabilité, ni ne sont portés à son compte en vertu de la loi, du contrat ou d’avis valides en cours.
Par le terme de force majeure est entendu dans tous les cas des circonstances qui entravent le respect de l’accord et qui ne sont pas imputables au prestataire, en particulier en cas de panne électrique, coupure des réseaux internet, dysfonctionnement de la solution d’un éditeur de solution technique, indépendante de la volonté de LEARNY BLOOM.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Tous les paiements doivent être effectués conformément au mode de paiement convenu entre les parties. Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le règlement s’effectue à réception de la facture. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de LEARNY BLOOM.
En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, il est rappelé que tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Il est précisé que cette indemnité pourra être complétée par tous frais supplémentaires engagés par LEARNY BLOOM pour ce recouvrement outre des intérêts retards correspondant à au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre). Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En tout état de cause, le défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à LEARNY BLOOM. En outre, LEARNY BLOOM se réserve le droit, à défaut de paiement d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement et de refuser toute nouvelle commande de la part du Client.
Si et pour autant que le client soit réputé en défaut de paiement, ainsi que dans le cas de liquidation judiciaire, demande de mise en règlement judiciaire et d’arrêt des activités ou liquidation de son entreprise, toutes les créances détenues par LEARNY BLOOM sur le client sont alors exigibles directement.
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les 3 mois qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de la société LEARNY BLOOM.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET CHOIX DU TRIBUNAL
Toutes les commandes conclues entre LEARNY BLOOM et le client sont régies par la législation Française. L’application du traité de Vienne relatif aux achats internationaux du 11 avril 1980, est exclue. Tous les litiges découlant de contrats ou commandes passées entre LEARNY BLOOM et le client sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle. Les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette attributive juridiction.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET CHOIX DU TRIBUNAL
LEARNY BLOOM est habilité à modifier les présentes conditions sans préavis pour les maintenir en conformité avec la réglementation.
